Conditions générales de vente

Version en vigueur au 11 octobre 2026.

Article 1 — Objet et parties

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Lustreo, logiciel en ligne de gestion d’atelier d’esthétique automobile accessible à l’adresse www.lustreo.fr.

Lustreo est un service édité et vendu par MANIAC 2 L’AUTO, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 080 euros, dont le siège est situé 15 impasse Sagnes, 81500 Lavaur, immatriculée sous le numéro RCS Castres 902 794 825, numéro de TVA intracommunautaire FR54902794825, ci-après « l’Éditeur ». Contact : assistance@lustreo.fr.

Le « Client » est le professionnel qui crée un atelier sur Lustreo pour les besoins de son activité. Lustreo est réservé aux professionnels : en créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Les présentes conditions prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses conditions générales d’achat.

Article 2 — Compte et utilisateurs

Le Client crée son compte en ligne avec une adresse e-mail et un mot de passe. Il accepte les présentes conditions lors de cette création.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage qui est fait de son compte. Il prévient l’Éditeur sans délai en cas d’accès non autorisé.

Un compte ne peut créer qu’un seul atelier. La formule Équipe permet d’inviter des collaborateurs, dans la limite de 5 utilisateurs, administrateur compris. Le Client répond de l’usage que ses collaborateurs font du service.

Article 3 — Essai gratuit

Tout nouvel atelier bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours sur la formule choisie à l’inscription, sans moyen de paiement.

Pendant l’essai, le Client peut changer de formule librement. Les envois sont limités à 5 SMS au total et à 20 e-mails par jour, et l’espace de stockage à 40 Mo.

À la fin de l’essai, sans abonnement, l’atelier passe en lecture seule : le Client consulte et exporte ses données, mais ne peut plus les modifier. Les données sont conservées 12 mois, puis supprimées.

Article 4 — Formules et prix

Lustreo est proposé en trois formules. Le contenu détaillé de chacune figure sur www.lustreo.fr et dans l’application.

L’abonnement annuel est facturé dix mois pour douze mois d’utilisation.

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA au taux en vigueur, soit 20 % à ce jour, s’ajoute au prix.

Paiement en ligne : lorsque le Client branche son propre compte Stripe pour être payé en ligne par ses clients, l’Éditeur ne détient jamais les fonds. En formule Essentiel, l’Éditeur perçoit une commission de 1 % hors taxes du montant de chaque paiement en ligne, prélevée par Stripe au moment du paiement et rendue en proportion si le Client rembourse son propre client. Aucune commission n’est perçue en formules Solo et Équipe. Les frais de Stripe, à la charge du Client, s’y ajoutent dans tous les cas.

L’espace de stockage d’un atelier abonné est limité à 300 Mo.

Article 5 — Paiement

L’abonnement est payable d’avance, par carte bancaire, à chaque échéance mensuelle ou annuelle. Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; l’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

Une facture est mise à disposition du Client à chaque paiement.

En cas d’échec d’un paiement, l’accès complet est maintenu 7 jours. Passé ce délai, l’atelier passe en lecture seule jusqu’à régularisation.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, articles L441-10 et D441-5). Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 6 — Durée, changement de formule et résiliation

L’abonnement mensuel est sans engagement : il se renouvelle chaque mois jusqu’à sa résiliation. L’abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle par périodes de douze mois.

Le Client change de formule à tout moment depuis l’application. Le changement prend effet immédiatement ; le prix est ajusté au prorata du temps restant sur la période en cours.

Le Client résilie à tout moment depuis « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, pendant laquelle le service reste accessible. La période en cours n’est pas remboursée, y compris pour un abonnement annuel.

Après la fin de l’abonnement, l’atelier passe en lecture seule. Le Client consulte et exporte ses données pendant 12 mois, puis elles sont supprimées.

Article 7 — SMS et e-mails

Les formules Solo et Équipe comprennent un nombre de SMS par mois. Les SMS non utilisés ne sont pas reportés au mois suivant.

Au-delà, le Client peut acheter des packs de crédits, payés en une fois : 25 SMS pour 3,90 € HT, 50 SMS pour 6,90 € HT, 100 SMS pour 11,90 € HT. Les crédits servent une fois les SMS du mois épuisés. Ils n’ont pas de date limite et ne sont pas remboursables.

Si un pack est remboursé par l’Éditeur, ou si son paiement est contesté auprès de la banque du Client, les crédits correspondants encore disponibles sont retirés du solde de l’atelier. Ils sont rendus si la contestation est rejetée.

Un message long peut compter pour plusieurs SMS. Pour protéger le service, les envois sont plafonnés à 300 SMS et 150 e-mails par jour et par atelier.

Les SMS et e-mails sont envoyés au nom du Client, à ses propres clients. Le Client est seul responsable de leur contenu et du recueil de l’accord de ses clients lorsque la loi l’exige, en particulier pour les messages commerciaux.

L’Éditeur ne garantit pas la réception d’un message, qui dépend des opérateurs et des messageries. Un SMS refusé par l’opérateur n’est pas décompté.

Article 8 — Disponibilité et évolution du service

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que le service soit accessible en permanence. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n’est garanti.

Le service peut être interrompu pour maintenance ou mise à jour. L’Éditeur s’efforce de le faire aux heures de faible utilisation.

L’Éditeur fait évoluer le service : il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Il prévient le Client avant de retirer une fonction importante de sa formule.

L’assistance est assurée par e-mail à assistance@lustreo.fr, sans délai de réponse garanti.

Article 9 — Obligations du Client

Le Client utilise le service conformément à la loi et aux présentes conditions. Il s’interdit notamment de contourner les limites de sa formule, de tenter d’accéder aux données d’un autre atelier, et de revendre le service.

Le Client reste seul responsable de sa gestion : exactitude de ses devis et factures, mentions légales, taux de TVA, numérotation, conservation de ses documents comptables et respect de ses obligations fiscales. Lustreo est un outil d’aide à la gestion ; il ne remplace ni un expert-comptable ni un conseil juridique.

Le Client vérifie qu’il a le droit d’utiliser les contenus qu’il enregistre ou publie, en particulier les photos des véhicules de ses clients.

Il lui appartient d’exporter régulièrement ses données s’il souhaite en garder une copie.

Article 10 — Données du Client

Les données que le Client enregistre dans Lustreo lui appartiennent : clients, véhicules, rendez-vous, devis, factures, photos. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le service.

Chaque atelier est cloisonné : ses données ne sont accessibles qu’à ses propres utilisateurs. Elles sont hébergées dans l’Union européenne et chiffrées lors de leur transmission.

Le Client peut exporter ses données à tout moment depuis l’application, y compris en lecture seule.

Pour les données personnelles de ses propres clients, le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe.

Pour les données du compte du Client lui-même (identité, e-mail, facturation), l’Éditeur est responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité publiée sur le site.

Article 11 — Propriété intellectuelle

Lustreo, son code, son interface, sa marque et son logo restent la propriété de l’Éditeur. L’abonnement donne au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement.

Le Client ne peut ni copier, ni modifier, ni décompiler le service, ni en créer une version dérivée.

Le Client conserve tous ses droits sur son nom, son logo et ses contenus. Il autorise l’Éditeur à les afficher dans le seul but de fournir le service, par exemple sur ses factures et sa page de réservation.

Article 12 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il répond des dommages directs causés par sa faute prouvée.

Il ne répond pas des dommages indirects, tels qu’une perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données résultant de l’usage du service par le Client, ni des défaillances de tiers : accès à Internet, opérateurs de SMS, messageries, prestataire de paiement.

Sa responsabilité totale est limitée, par année, aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le dommage.

Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de l’Éditeur, ni lorsque la loi l’interdit.

Article 13 — Suspension et résiliation pour manquement

L’Éditeur peut suspendre l’accès d’un atelier, après l’en avoir informé par e-mail, en cas de manquement grave aux présentes conditions : usage frauduleux, envoi de messages non sollicités en masse, atteinte à la sécurité du service.

En cas d’urgence pour la sécurité du service ou des autres clients, la suspension peut être immédiate.

Si le manquement n’est pas corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure, chaque partie peut résilier l’abonnement. Le Client conserve alors l’accès à l’export de ses données pendant 30 jours.

Article 14 — Évolution des prix et des conditions

L’Éditeur peut modifier ses prix et les présentes conditions. Il en informe le Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Un nouveau prix ne s’applique qu’à partir de l’échéance suivante de l’abonnement. Le Client qui refuse la modification résilie son abonnement avant cette date, sans frais.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment une panne générale des réseaux ou de l’hébergeur.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties cherchent d’abord une solution amiable : le Client écrit à assistance@lustreo.fr. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Castres.

Si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

Annexe — Protection des données personnelles

Cette annexe encadre le traitement, par l’Éditeur, des données personnelles des clients du Client, comme l’exige l’article 28 du règlement européen sur la protection des données (RGPD). Le Client est responsable du traitement ; l’Éditeur est son sous-traitant.

Traitement confié

Engagements de l’Éditeur

• Traiter les données uniquement pour fournir le service et sur instruction du Client.
• Garantir la confidentialité des données et limiter l’accès aux personnes qui en ont besoin.
• Protéger les données : cloisonnement par atelier, chiffrement des échanges, droits d’accès par rôle, journal d’activité.
• Aider le Client à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement) : l’application permet de consulter, corriger, exporter et supprimer une fiche.
• Prévenir le Client dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 72 heures, après avoir eu connaissance d’une violation de données le concernant.
• Supprimer les données à la fin de la période de conservation, sauf obligation légale de les garder.
• Tenir à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces engagements.

Prestataires auxquels l’Éditeur fait appel

Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux prestataires ci-dessous. L’Éditeur l’informe de tout changement ; le Client peut s’y opposer en résiliant son abonnement.

Lorsqu’un prestataire traite des données hors de l’Union européenne, ce transfert est encadré par les garanties prévues par le RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Engagements du Client

Le Client informe ses propres clients de l’usage de leurs données, recueille leur accord lorsqu’il est nécessaire (messages commerciaux, publication de photos) et ne saisit dans Lustreo que les données utiles à son activité.